CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de prestations de service (ci-après « CGV ») sont réservées à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client ») et régissent les relations contractuelles entre la société EBZONE Communication (ci-après « EBZONE ») et son Client, qui les accepte sans réserve. Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment des conditions générales d’achat du Client. Elles s’appliquent à toute commande de prestations de conception et de création de logos, chartes graphiques, de plaquettes, de papeterie, de sites internet et de maintenance associée, et, plus généralement, tout support de communication des entreprises, telles que définies sur le site internet et fournies par EBZONE, selon le devis émis par celle-ci et accepté par le Client (ci-après désignées les « Prestations »).

Article 1 – Echanges électroniques – Preuve des documents contractuels

Les Parties acceptent et s’accordent sur la valeur probante de l’écrit électronique, et s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, la validité ou la force probante, sauf disposition légale expresse contraire. Elles reconnaissent et acceptent que les messages électroniques produiront les mêmes effets juridiques qu’un courrier papier. Ainsi, le Client accepte que les messages échangés via l’adresse électronique qu’il aura communiquée à EBZONE constituent un écrit électronique et peuvent servir aux échanges contractuels notamment prévus par les présentes CGV et leurs conditions particulières le cas échéant. Il s’engage en conséquence à consulter régulièrement sa messagerie électronique et les messages d’EBZONE qui seront présumés lui avoir été transmis et lui être opposables. Il reconnaît et accepte que les messages transmis via la messagerie électronique communiquée seront présumés être effectués par lui et lui être imputables. Les parties s’engagent à conserver le(s) devis, le(s) contrat(s), leurs annexes et avenants, ainsi que les factures dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité.

Article 2 – Réalisation des Prestations

Les présentes CGV couplées au(x) devis définissent l’intégralité des obligations contractuelles des Parties et le Client renonce, en acceptant les présentes, à se prévaloir de tout autre document pour revendiquer d’autres obligations contractuelles.

Article 3 – Devis

Toute intervention de EBZONE fait l’objet d’un devis préalable estimatif et détaillé remis au Client. Le devis comporte une durée de validité, la désignation et le type de Prestation déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Une fois signé, le devis fixe la loi entre les Parties qui ne peuvent y déroger que par voie d’avenant modificatif pouvant impliquer un surcoût pour le Client.

Article 4 – Obligations de EBZONE Communication

Dans le cadre des packages pour la maintenance des sites internet, EBZONE s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Le Client autorise d’ores et déjà EBZONE à recourir aux sous-traitants de son choix dont elle restera responsable vis-à-vis du Client.

Article 5 – Obligations du Client

Un projet de création, quel qu’il soit, nécessite une participation constructive du Client, lequel devra :

Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, ou si le Client ne coopère pas ou en cas de retard de paiement, EBZONE sera fondée à exiger le règlement du solde de la Prestation. Si le Client demande des changements après validation et livraison de la Prestation (soit après impression ou soit après mise en ligne notamment), le Client est informé que cela donnera lieu à facturation d’un surcoût selon devis correspondant. Un refus par le Client du devis proposé dans ce type d’hypothèse ne saurait en aucun cas remettre en cause le présent contrat et, notamment, les Prestations initialement prévues. Toute modification de la Prestation initiale entrainera l’émission d’un nouveau devis et aura un impact sur le délai global de réalisation de la Prestation.

Article 6 – Conditions financières

Pour toute Prestation, une facture équivalente à 50% du montant total du devis sera établie à la signature du contrat. Le solde sera facturé à la livraison finale de la commande. Toutes les Prestations sont facturées et doivent être réglées en euros. Pour les abonnements (packages pour les sites internet), la facturation se fera tous les ans, au mois de janvier avec un prorata de l’année en cours pour la première année. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable du versement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente augmenté de 10 points. Dans ce cas, EBZONE facturera également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. En outre, EBZONE se réserve le droit, en cas de retard ou défaut de paiement, de suspendre l’exécution de sa mission, après mise en demeure du Client par lettre recommandée AR restée sans effet. Tous les frais bancaires liés au règlement de la Prestation sont à la charge du Client.

Article 7 – Garanties – Responsabilités

EBZONE garantit que ses Prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et des normes techniques qui lui sont applicables. EBZONE ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs matériels consécutifs à la réalisation fautive de ses Prestations. EBZONE ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels indirects et/ou non consécutifs, qu’immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices ou de tout autre dommage indirect du fait des Prestations. EBZONE garantit que les créations graphiques sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat. Néanmoins, le Client est seul responsable de leur protection et des démarches visant à lui assurer le respect de leur propriété intellectuelle. En conséquence, la responsabilité de EBZONE ne saurait nullement être engagée dans le cadre d’un conflit lié à ce domaine. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de EBZONE à raison de l’exécution des obligations prévues aux présentes, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par EBZONE.

Article 8 – Résiliation du contrat

En cas de non-respect des stipulations du contrat et, en particulier, de non-participation du Client, du non-respect des délais impartis, du non-règlement d’une échéance du prix après mise en demeure restée de s’exécuter infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit sans préjudice de toute indemnisation pour EBZONE. Seules les prestations déjà effectuées seront conservées et devront être rémunérées par le Client.

Article 9 – Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation née des présentes à la suite de la survenance d’un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence y afférente.

Article 10 – Confidentialité – Données Personnelles

Les Parties entendent que les présentes ainsi que toutes les informations données et échangées entre elles pour la détermination et l’exécution des Prestations restent strictement confidentielles. Elles s’interdisent, en conséquence, de les communiquer à des tiers, sauf les informations publiques ou rendues publiques sans violation des présentes dispositions. Chacune des Parties s’engagent à veiller au respect de la présente obligation de confidentialité par l’ensemble de ses salariés, mandataires ou prestataires. Pour les besoins de l’exécution des Prestations, EBZONE est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel relative au Client en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ». Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant en s’adressant comme dit aux mentions légales du site www.ebzone.fr.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La totalité de la production et des droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Prestation demeure la propriété entière et exclusive d’EBZONE jusqu’à complet paiement de la prestation (en ce compris les avenants éventuels) par le Client. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de EBZONE. Seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, les parties fixeront cet accord par un avenant. Le Client autorise EBZONE à le citer à titre de référence commerciale et à faire figurer son nom et le résultat de la Prestation sur tous supports de EBZONE connus actuels ou à venir, dans le monde entier et sans limitation de durée.

Article 12 – Modification des conditions générales de vente

EBZONE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 13 – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout différend susceptible de s’élever entre EBZONE et son Client, qui n’aurait pu être résolu amiablement ou par voie de médiation, à propos de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Toulon.